CORPORATE SUSTAINABILITY DUE DILIGENCE DIRECTIVE (CSDDD OR CS3D)
entrée en vigueur le 26 juillet 2024
Le 5 juillet 2024, le texte final de la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD ou CS3D) a été publié au Journal officiel de l’UE. La CSDDD est entrée en vigueur le 26 juillet 2024.
Il s’agit de la dernière grande étape du processus législatif et d’un jalon important dans la mise en œuvre de l’obligation pour les entreprises d’intégrer la responsabilité d’entreprise dans leurs processus et leurs politiques.
Elle vise à garantir que les entreprises opérant sur le marché intérieur (de l’UE) contribuent au développement durable et à la transition vers la durabilité des économies et des sociétés.
Elles sont censées le faire en identifiant les incidences négatives réelles ou potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement (liées aux activités des entreprises elles-mêmes, de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises) et, le cas échéant, en les classant par ordre de priorité, en les prévenant, en les atténuant, en y mettant fin, en les minimisant et en y remédiant, et en veillant à ce que les personnes touchées par la violation de cette obligation aient accès à la justice et à des voies de recours.
En d’autres termes, les entreprises et les institutions financières doivent identifier et, le cas échéant, prévenir, éliminer ou réduire les impacts négatifs de leurs activités sur les droits de l’homme et l’environnement.
Dans un document complet, nous développons plusieurs éléments clés de cette directive :
Le contexte dans lequel s’inscrit la présente directive :
- Droits de l’homme
- Croissance économique durable
- le changement climatique
- Le Green Deal européen
Le processus de diligence raisonnable dans la DDCSD est basé sur les six étapes définies par les Principes directeurs de l’OCDE pour une entreprise responsable :
Principes directeurs OCDE pour les entreprises multinationales | SPF Economie (fgov.be)
- Intégrer le devoir de vigilance dans les politiques et les systèmes de gestion;
- Recenser et évaluer les incidences négatives sur les droits de l’homme et l’environnement;
- Prévenir, supprimer ou réduire au minimum les incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et l’environnement;
- Contrôler et évaluer l’efficacité des mesures;
- Communiquer
- Réparer tout préjudice en résultant.
Quel est le domaine ou le champ d’application de cette directive, quelles sont les entreprises qui devront s’y conformer et quand ? Comment les entreprises peuvent-elles se préparer ? Quelles sont les autorités de contrôle ? Qu’en est-il des sanctions et de la responsabilité civile des entreprises ?
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