GPSR pour les textiles : que dit la Commission?
Comprendre la réponse de la Commission et ses implications
Depuis plusieurs mois, les entreprises du secteur du textile et de l’habillement recherchent des clarifications sur une question fondamentale : dans quelle mesure le Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) s’applique-t-il aux produits textiles déjà couverts par le Règlement sur l’étiquetage des textiles (TLR) ?
Afin d’obtenir une réponse officielle, EURATEX a soumis une question parlementaire à la Commission européenne. La Commission a désormais répondu.
Si cette réponse apporte des indications utiles, elle ne lève pas complètement les incertitudes entourant l’application de certaines obligations du GPSR aux produits textiles et d’habillement.
Qu’a clarifié la Commission ?
La Commission confirme que le GPSR constitue un cadre horizontal en matière de sécurité des produits. En principe, il s’applique chaque fois qu’une législation spécifique de l’Union européenne ne traite pas déjà des aspects de sécurité concernés d’un produit.
La Commission souligne également que le Règlement sur l’étiquetage des textiles régit principalement l’étiquetage de la composition en fibres et n’établit pas d’exigences spécifiques en matière de sécurité des produits.
Par conséquent, le raisonnement de la Commission laisse entendre que les exigences de sécurité du GPSR peuvent s’appliquer aux produits textiles.
Toutefois, la Commission s’abstient de confirmer explicitement que l’ensemble des obligations du GPSR — en particulier les obligations des fabricants et des importateurs prévues aux articles 9 à 18 — s’appliquent pleinement aux textiles.
Cette situation laisse place à l’interprétation et peut conduire à des approches d’application différentes entre les États membres de l’Union européenne.
Ce qui est certain
Malgré les incertitudes qui subsistent, un principe est clair : Les produits mis sur le marché de l’Union européenne doivent être sûrs. Pour le secteur textile, Creamoda considère que les dispositions fondamentales du GPSR relatives à la sécurité s’appliquent sans aucun doute.
Exigences de sécurité
Le GPSR impose aux opérateurs économiques de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
Lors de l’évaluation de la sécurité d’un produit, les entreprises doivent notamment tenir compte des éléments suivants :
- les caractéristiques du produit ;
- l’usage prévu ;
- les mauvais usages raisonnablement prévisibles ;
- les avertissements et les informations fournis aux consommateurs ;
- les groupes de consommateurs vulnérables.
Le GPSR permet également aux entreprises d’utiliser des normes techniques reconnues afin de démontrer leur conformité lorsque cela est pertinent.
En pratique, l’application de ces principes impose déjà aux entreprises de réaliser une forme d’évaluation des risques liés aux produits.
Information des conommateurs et rappels de produits
La réponse de la Commission confirme également la pertinence des dispositions du GPSR relatives aux rappels de produits et à l’information des consommateurs. Lorsqu’un risque pour la sécurité est identifié, les opérateurs économiques doivent prendre les mesures correctives appropriées, informer les consommateurs et coopérer avec les autorités.
Les consommateurs doivent également avoir accès aux informations concernant les rappels de produits et les recours disponibles.
Où subsistent les incertitudes ?
La principale incertitude concerne les obligations des opérateurs économiques prévues aux articles 9 à 18 du GPSR.
La Commission ne fournit pas de confirmation claire, spécifique au secteur, quant à l’application intégrale de ces dispositions aux produits textiles.
Par conséquent, les autorités nationales peuvent interpréter et appliquer ces obligations de manière différente jusqu’à ce que des clarifications supplémentaires soient apportées au niveau européen.
Pour cette raison, Creamoda recommande une approche pragmatique fondée sur les risques.
Recommandation de Creamoda
Plutôt que d’attendre une sécurité juridique totale, les entreprises devraient se concentrer sur la mise en œuvre des exigences qui sont les plus susceptibles d’être attendues par les autorités de surveillance du marché.
Pour les fabricants et les importateurs, nous recommandons de distinguer :
-> Actions prioritaires
Exigences devant être mises en œuvre immédiatement.
-> Mise en œuvre progressive
Exigences devant être intégrées progressivement dans les processus de l’entreprise. Afin d’aider les entreprises à appliquer concrètement cette approche, Creamoda a élaboré des checklists GPSR spécifiques pour :
- les fabricants ;
- les importateurs.
Ces checklists résument les actions prioritaires et les mesures pratiques que les entreprises devraient mettre en œuvre dès aujourd’hui: Cliquez ici pour le consulter.
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La numérisation devient essentielle Quelle que soit l’interprétation finale du GPSR, une tendance est déjà évidente : la conformité devient de plus en plus fondée sur les données. Les futures législations telles que :
imposeront aux entreprises de maintenir des informations produits structurées, fiables et traçables. Pour les PME en particulier, la numérisation devient rapidement une condition indispensable à une gestion efficace de la conformité. Les entreprises qui commencent dès aujourd’hui à organiser leurs données produits seront mieux préparées aux futures exigences réglementaires et réduiront la charge administrative liée aux prochaines législations. |
Qu’n est-il de la surveillance du marché?
Même si certaines dispositions du GPSR restent sujettes à interprétation, les produits textiles demeurent soumis aux contrôles de surveillance du marché.
En vertu du règlement (UE) 2019/1020, les autorités disposent de pouvoirs étendus pour vérifier la conformité des produits, enquêter sur les risques et prendre, si nécessaire, des mesures correctives.
Les entreprises doivent donc veiller à ce que les informations sur les produits, les données de traçabilité et la documentation relative à la sécurité soient disponibles et tenues à jour.
Conclusion
La réponse de la Commission fournit des orientations utiles, mais ne met pas définitivement fin au débat concernant l’application du GPSR aux produits textiles.
Ce qui ne fait aucun doute, c’est que les produits textiles mis sur le marché de l’Union européenne doivent être sûrs et que les entreprises doivent être prêtes à gérer les risques liés à la sécurité des produits, les rappels et les obligations d’information des consommateurs.
En attendant de nouvelles clarifications, Creamoda recommande une approche pragmatique : mettre en œuvre dès maintenant les exigences les plus importantes du GPSR, renforcer progressivement les processus internes et utiliser les checklists destinées aux fabricants et aux importateurs comme feuille de route pratique vers la conformité.
Pour toute question concernant l’application du GPSR ou du Règlement sur l’étiquetage des textiles, veuillez contacter :
Ilse Roosens – ilse.roosens@creamoda.be
Aurore Theys – aurore.theys@creamoda.be