Suite omnibus et « stop-the-clock » pour le CSRD et le CSDDD
16/04/2024- Le Parlement européen a approuvé la demande et le texte de la proposition omnibus « stop-the-clock » avec une majorité confortable. Cependant, l’image montre également que les groupes politiques restent divisés sur l’ensemble du dossier omnibus.
Les négociations sur un texte final, le contenu du paquet Omnibus I, peuvent maintenant commencer. Cela peut prendre quelques mois, avec une prévision fin octobre 2025.
La directive (UE) 2025/794 modifiant la #CSRD en #CSDD a été publiée au Journal officiel de l’UE. Cette mise à jour reporte les dates auxquelles les Etats membres doivent appliquer les exigences en matière de rapports de durabilité et au devoir de vigilance .
Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil
But de la directive : modification des directives (UE) 2022/2464 (CSRD) et (UE) 2024/1760 (CSDDD) en ce qui concerne les dates à partir desquelles les Etats membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
Points essentiels :
- Contexte et objectifs :
- La directive fait partie d’un programme plus large de la Commission européenne visant à simplifier les réglementations et à réduire les charges de déclaration pour les entreprises, sans compromettre les objectifs politiques du Green Deal.
- Les amendements visent à apporter une clarté juridique et à éviter les coûts inutiles pour les entreprises.
2. Modifications de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD)
- Les dates auxquelles les grandes entreprises et les entités d’intérêt public doivent rendre compte des questions de durabilité sont reportées de deux ans.
- Les grandes entreprises doivent désormais faire rapport à partir des exercices commençant le 1er janvier 2027 ou après, et les autres grandes entreprises à partir des exercices commençant le 1er janvier 2028 ou après.
3. Modifications de la directive (UE) 2024/1760 (CSDDD)
- La date de mise en œuvre pour la première série d’entreprises est retardée d’un an afin de donner aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles exigences.
- Les États membres doivent adopter les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive au plus tard le 26 juillet 2027.
4. Transposition et entrée en vigueur :
- Les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 31 décembre 2025.
- La directive entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Conclusion :
Cette directive vise à rationaliser et à simplifier la mise en œuvre des rapports sur le développement durable et du devoir de diligence dans les entreprises, avec des dates différées pour donner aux entreprises plus de temps pour s’adapter aux nouvelles exigences.
