ECODESIGN FOR SUSTAINABLE PRODUCTS REGULATION (ESPR)

ENTRE EN VIGUEUR LE 18 JUILLET 2024

OBJECTIF

Le règlement sur l’écoconception des produits durables (ESPR) fait partie d’un ensemble de mesures essentielles à la réalisation des objectifs du plan d’action 2020 pour l’économie circulaire, qui s’inscrit dans le cadre du Green Deal européen. L’objectif est de faire des produits durables la nouvelle norme dans l’UE en veillant à ce qu’ils durent plus longtemps, utilisent l’énergie et les ressources de manière plus efficace, soient plus faciles à réparer et à recycler, contiennent moins de substances préoccupantes et davantage de matériaux recyclés.

CHAMP D’APPLICATION

Aller au-delà des produits liés à l’énergie (en remplacement de la directive sur l’écoconception existante) et étendre le champ d’application à “tous les biens physiques, y compris les textiles, mis sur le marché de l’UE ou mis en service”.

CALENDRIER

POINTS PRINCIPAUX

1. Exigences de performance : Nouveaux aspects de la durabilité et de l’éco-conception, durabilité, empreinte carbone, matériaux recyclés et exigences horizontales pour les produits faisant l’objet d’accords.
2. L’accent est mis sur l’information sur les produits : exigences en matière d’information, passeport numérique du produit (DPP) et étiquettes.
3. Interdiction de la destruction des biens de consommation invendus : Exigences de transparence pour ceux qui éliminent les invendus et interdiction de détruire les vêtements et les chaussures après 2 ans pour les grandes entreprises, après 6 ans pour les moyennes entreprises, les micro et petites entreprises étant exemptées.
4. Marchés publics écologiques (MPE) : Critères obligatoires en matière de marchés publics écologiques pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices.
5. Soutien aux PME et rôle des États membres : consulter les PME et prendre des mesures pour promouvoir le respect des règles, y compris (au moins)

• la création de possibilités de mise en réseau
• un soutien financier (par exemple, des allègements fiscaux)
• l’accès au financement
• une formation spécialisée en gestion et en personnel
• une assistance organisationnelle et technique.

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