Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires
à partir du 1er avril 2026

Nous vous renvoyons à cet égard à l’article publié sur le site web du SPF Emploi – Travail et Concertation sociale : «Nouvelle réglementation des heures supplémentaires volontaires à partir du 1er avril 2026».

Cette réforme modifie en profondeur les régimes actuels relatifs aux heures supplémentaires volontaires et aux heures de relance, et entrera en vigueur avec effet rétroactif* à compter du 1er avril 2026.

Que devez-vous retenir ?

Les anciens systèmes d’heures supplémentaires volontaires ainsi que les heures de relance sont remplacés par un nouvel article 25bis de la loi sur le travail. À partir du 1er avril 2026, un système unique de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile est instauré, sans motif ni repos compensatoire. Celles-ci peuvent être appliquées dans tous les secteurs. Et elles ne sont pas prises en compte dans la limite interne de la durée du travail. 

Les éléments principaux :

✅ Avantage fiscal et parafiscal

• Aucun impôt des personnes physiques, ni aucune cotisation ONSS ne sont dus sur les 240/360 heures supplémentaires volontaires par an ; le montant brut = le montant net.
• Aucun sursalaire n’est du sur ces 240/360 heures.

✅ Simplification administrative

• L’accord écrit du travailleur concernant la prestation d’heures supplémentaires volontaires est valable 1 an (au lieu de 6 mois).
• Et est reconduit tacitement.

⚠️ Attention pour les travailleurs à temps partiel

La loi d’exécution annoncée prévoit des conditions supplémentaires pour les travailleurs à temps partiel (notamment une ancienneté d’au moins trois ans et l’obligation de pouvoir démontrer une augmentation temporaire de la durée du travail). Toutefois, ces conditions n’entreront en vigueur qu’au moment de la publication de la loi.

Opportunité : Il existe actuellement un vide juridique : jusqu’à la publication de la loi, ces restrictions ne s’appliquent pas encore. Autrement dit, il est possible de faire entrer du personnel à temps partiel dans le système des heures supplémentaires volontaires selon les conditions avantageuses de l’article 25bis (pas d’impôt des personnes physiques, pas de cotisations ONSS, pas de majoration). Il est donc recommandé de conclure dès maintenant un accord écrit concernant les heures supplémentaires volontaires avec les travailleurs à temps partiel, tant que les conditions supplémentaires ne sont pas encore en vigueur.

Moins bonne nouvelle : enregistrement obligatoire du temps de travail à partir de 2027

Un point d’attention est que la réforme est liée à l’introduction prévue d’un enregistrement obligatoire du temps de travail à partir de 2027 (initiative venant de l’Europe).
Cela entraîne des charges administratives supplémentaires et va à l’encontre du principe de simplification administrative. Sur ce point également, nous nous engageons activement en tant que fédération, avec notre partenaire clé Unizo et la FEB, afin de plaider en faveur d’un système réalisable et praticable pour notre secteur.

*Comme les débats et le vote du projet de loi ne seront très probablement pas achevés à temps, le nouveau système, qui sera approuvé à une date ultérieure, entrera néanmoins en vigueur de manière rétroactive à partir du 1er avril 2026. Cela afin d’éviter un vide à l’expiration du système des heures de relance ou des heures supplémentaires volontaires nettes au 31 mars 2026.