GPSR et textile: de nouvelles lignes directrices apportent de la clarté et de nouvelles questions
Le règlement général sur la sécurité des produits est-il désormais
pleinement applicable au textile et à l’habillement ?
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la sécurité des produits (GPSR) (Règlement (UE) 2023/988) le 13 décembre 2024, le secteur du textile et de l’habillement se pose une question cruciale : dans quelle mesure ce règlement s’applique-t-il aux produits textiles et d’habillement ?
Les lignes directrices récemment publiées par la Commission européenne en novembre 2025 apportent davantage de clarté, mais soulèvent en même temps de nouvelles incertitudes.
(Communication de la Commission — Lignes directrices pour l’application du cadre législatif de l’UE en matière de sécurité générale des produits par les entreprises)
Qu’est-ce que le GPSR ?
Le GPSR vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l’UE tout en garantissant un niveau élevé de protection des consommateurs. Le principe fondamental du règlement est clair : tous les produits de consommation mis sur le marché ou proposés dans l’UE doivent être sûrs.
Pour les fabricants et les autres opérateurs économiques, le GPSR impose notamment des obligations concernant :
- la sécurité des produits dès la phase de conception,
- la réalisation d’une analyse interne des risques,
- l’élaboration et la tenue d’une documentation technique,
- la traçabilité des produits,
- des informations et instructions de sécurité claires,
- ainsi que le suivi adéquat des produits dangereux, y compris la communication avec les autorités de surveillance du marché.
Le GPSR s’applique-t-il au textile et à l’habillement ?
Jusqu’à récemment, l’interprétation dominante était que certains chapitres du GPSR (articles 9–18) ne s’appliquaient pas aux produits textiles et d’habillement. Cette interprétation reposait sur une référence indirecte au règlement sur l’étiquetage des textiles (TLR) (Règlement (UE) 1007/2011), une législation européenne d’harmonisation existante pour le textile.
Le raisonnement était que, puisque le TLR constitue une réglementation spécifique d’harmonisation, celui-ci primerait sur le GPSR. Dès lors, certaines obligations du GPSR — telles que l’analyse des risques, la documentation technique et la traçabilité — ne s’appliqueraient pas aux produits textiles.
Nouvelles lignes directrices GPSR : un changement de cap ?
Dans les lignes directrices GPSR récemment publiées, la Commission européenne indique toutefois explicitement que le GPSR constitue un filet de sécurité complémentaire pour tous les produits de consommation.
Concrètement, cela signifie :
- le GPSR s’applique sauf si une législation européenne spécifique couvre déjà les mêmes objectifs de sécurité ;
- pour les produits soumis à des exigences de sécurité spécifiques, le GPSR reste applicable pour tous les risques non couverts par cette législation.
Étant donné que le règlement sur l’étiquetage des textiles ne contient pas d’obligations de sécurité étendues, il semble en découler que les articles 9–18 du GPSR s’appliquent bien aux produits textiles et d’habillement. Il s’agit d’une évolution importante par rapport aux interprétations précédentes.
Une clarification politique en cours
Afin de clarifier définitivement cette interprétation, le député européen Bruno Gonçalves, à la demande d’EURATEX, a introduit une question parlementaire auprès de la Commission européenne. L’objectif est d’obtenir une clarification formelle sur l’applicabilité des obligations du GPSR au secteur textile.
La Commission européenne est légalement tenue de répondre à ce type de question. Une réponse est attendue dans un délai de 4 à 8 semaines, au plus tard à la mi-mai 2026.
Bien que les réponses aux questions parlementaires ne soient pas juridiquement contraignantes, elles reflètent la position officielle de la Commission. En pratique, elles sont souvent utilisées comme référence par les autorités nationales, les entreprises et les tribunaux.
Quelles implications concrètes pour le secteur ?
Selon la réponse de la Commission, deux scénarios sont possibles :
- Application complète du GPSR au textile et à l’habillement
Dans ce cas, les fabricants devront immédiatement se conformer à toutes les obligations prévues aux articles 9–18 du GPSR, notamment :
-
- la réalisation d’une analyse interne des risques,
- l’élaboration et la tenue d’une documentation technique,
- une identification claire des produits (numéro de type, de lot ou de série),
- l’indication du nom, de la marque et des coordonnées de contact,
- la mise à disposition de canaux de communication publics,
- l’examen des plaintes et des accidents,
- ainsi que la tenue d’un registre interne des plaintes, des incidents et des mesures correctives.
- Application limitée ou exclue
Si la Commission confirme que le TLR prime, certaines obligations du GPSR pourraient rester inapplicables aux produits textiles.
Restez informés
Les prochaines semaines seront déterminantes pour le secteur du textile et de l’habillement. L’interprétation du GPSR pourrait avoir des conséquences importantes en matière de conformité, d’obligations documentaires et de processus internes des entreprises.
→ Creamoda suit ce dossier de près et tient ses membres informés en continu des évolutions. Vous êtes membre et vous avez des questions concernant le GPSR et son impact concret sur les produits textiles et d’habillement, contactez Aurore Theys via aurore.theys@creamoda.be et Ilse Roosens via Ilse.roosens@creamoda.be).