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Voici ce que prévoit l’ESPR !
L’ESPR et les biens de consommation invendus (Règlement – UE – 2024/1781 – EN – EUR-Lex)
Pourquoi l’ESPR traite-t-il de la destruction des produits invendus ?
La destruction de biens de consommation invendus entraîne :
- un gaspillage de ressources
- des dommages environnementaux
- une pratique contraire aux principes de l’économie circulaire
L’ESPR établit des règles visant à :
- réduire les déchets
- décourager la surproduction
- interdire la destruction et distinguer clairement la préparation en vue du réemploi et de la destruction
ESPR : Art. 23 : Principe général de prévention de la destruction des biens de consommation invendus
« Les opérateurs économiques doivent prendre les mesures nécessaires qui peuvent raisonnablement être attendues pour éviter la nécessité de détruire les produits de consommation invendus »
ESPR – Art. 24 : Obligation de divulgation d’informations sur les produits invendus
QUOI : Les opérateurs économiques qui détruisent des produits invendus doivent publier, par exercice financier :
- Nombre et poids par an
- Raisons de la destruction
- Éventuelles exemptions applicables
- Opération de traitement des déchets applicable
- Mesures prises pour éviter la destruction
Obligation de déclaration : QUI et QUAND
- Les grandes entreprises sont déjà soumises à cette obligation de divulgation pour l’ensemble de l’exercice financier suivant le 19 juillet 2024
- Les entreprises de taille moyenne sont applicables à partir du 19 juillet 2030
- Les petites et micro-entreprises sont exemptées de cette obligation
COMMENT déclarer : La loi d’application (publiée le 02/09/2026) fixe le format de la déclaration. Le format de déclaration sera appliqué à partir de février 2027.
- Règlement de mise en œuvre de la Commission sur les détails et le format de divulgation des informations concernant les produits de consommation invendus abandonnés – Environnement
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ESPR-Art. 25 : Destruction de biens de consommation invendus
Interdiction : QUELS produits : Annexe VII de l’ESPR :
Les codes et descriptions des marchandises sont tirés de la nomenclature combinée telle que mentionnée à l’article 1(2) du Règlement (CEE) n° 2658/87 et telle qu’énoncée à l’annexe I de celui-ci, dans la version en vigueur le 28 juin 2024.
Produits dont la destruction est interdite :
- Vêtements et accessoires vestimentaires, codes 4203 – 61 – 62 – 6504 – 6505
- Chaussures, codes 6401 – 6402 – 6403 – 6404 – 6405
Interdiction pour QUI et QUAND
- Pour les grandes entreprises : à partir du 19 juillet 2026
- Pour les entreprises de taille moyenne : à partir du 19 juillet 2030
- Les petites et micro-entreprises sont exemptées
Dérogations : L’article 25(5) du Règlement (UE) 2024/1781 énumère les raisons légitimes de la destruction des produits de consommation invendus. La Commission a adopté une loi déléguée (09/02/2026) précisant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus lorsque cela est approprié pour l’une des raisons suivantes :
- Règlement délégué de la Commission établissant des dérogations à l’interdiction de destruction des produits de consommation invendus – Environnement
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- Le produit est considéré comme dangereux
- Le produit est inadapté à l’usage (violation des lois européennes ou nationales)
- Le produit porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Le produit était soumis à une licence limitée dans le temps avec une période d’expiration
- Étiquettes, logos ou éléments de design avec des droits de propriété intellectuelle qui ne peuvent pas être supprimés
- Le produit est trop endommagé, détérioré ou contaminé
- Le produit présente un défaut de conception ou de fabrication irréparable
- Le produit a été proposé au don sans être accepté
- Le produit a été proposé à une entité d’économie sociale sans trouver de bénéficiaire
- Le produit a été préparé en vue du réemploi sans trouver de repreneur