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Le régime belge des soldes a-t-il été supprimé à la suite des arrêts du Conseil d’État du 20 mai 2026 ?

Peut-on donc afficher librement « SOLDES » en juin ?

❌ NON

Les récents arrêts du Conseil d’État n’ont aucune incidence sur la validité du régime des soldes. La législation belge relative aux soldes reste pleinement en vigueur.* En résumé, rien ne change actuellement sur le plan légal pour les détaillants belges.

Des informations erronées ou incomplètes circulent sur le marché. Vous trouverez ci-dessous le cadre le plus récent et le plus correct.

Quelles sont les règles actuellement applicables aux détaillants (off- & online) ?

Les règles relatives aux soldes – y compris celles de la période d’attente – doivent toujours être respectées. Ainsi, il reste notamment interdit par la loi d’afficher le terme « soldes » ou ‘des pourcentages de réduction’ en dehors de la période des soldes (par exemple durant la période d’attente de juin).

Qu’impliquent réellement les arrêts ?

Ces arrêts créent une insécurité juridique, car les amendes infligées pour l’affichage illégal du mot «soldes» au cours de l’année, peuvent désormais être contestées au cas par cas devant le Conseil d’État.

• Cela peut conduire certains détaillants à utiliser le terme «soldes» de manière plus large, voire tout au long de l’année.
• Il est possible que les contrôles et les sanctions soient appliqués avec moins de rigueur, mais il ne s’agit pas d’un changement officiel de politique.

Que devons-nous suivre ensemble au sein du secteur ?

Aucune modification législative immédiate n’est prévue. Les arrêts relanceront toutefois le débat sur le régime belge des soldes, mettront en évidence les différences entre les modèles économiques (et les intérêts) des grandes chaînes et des petits commerçants indépendants, le tout dans le cadre de l’harmonisation européenne. Ils pourraient constituer un point de départ pour une révision plus large du Code de droit économique.

Avec vous, nous continuerons à défendre vos intérêts, en privilégiant la clarté, l’équité des conditions de concurrence et la réalité financière.

SI VOUS SOUHAITEZ EN SAVOIR PLUS

De quoi traitent ces arrêts ?

Les arrêts considèrent que le fait de limiter l’utilisation des termes «soldes», «liquidations», «soldes», « Schlussverkauf» et d’autres dénominations similaires aux seuls mois de janvier et de juillet est incompatible avec la directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales.

Cette directive harmonise totalement les règles relatives aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. Les États membres ne peuvent pas introduire de règles nationales plus strictes ou supplémentaires dans ce domaine harmonisé. Le Conseil d’Etat estime que la Belgique enfreint cette disposition en infligeant des amendes et en limitant l’utilisation du terme «soldes».

Quel est le véritable impact des arrêts du Conseil d’État sur le commerce de détail belge ?

 Les arrêts :

• concernent exclusivement et n’ont force juridique qu’à l’égard de trois requérants précis devant le Conseil d’État, à savoir ZEB, Point Carré et The Fashion Store;
• annulent uniquement, et exclusivement pour ces détaillants, les amendes administratives infligées dans ces dossiers pour l’utilisation du mot «soldes» en dehors de la période légale;
• se limitent à l’interprétation et à l’application des règles relatives à l’utilisation du terme «soldes».

Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la législation relative aux soldes et ne l’a donc ni supprimée ni déclarée invalide.

Qu’est-ce qui reste inchangé ?

✅ période des soldes

• Les «soldes» restent la période légalement définie pendant laquelle la vente à perte est autorisée.
• Ces périodes demeurent :
  o du 3 janvier au 31 janvier ;
  o du 1er juillet au 31 juillet ;

(avec le report habituel lorsque la date de début tombe un dimanche)

• Pendant la période légale des soldes, l’utilisation du terme «soldes» est autorisée.

✅ période d’attente

• La période d’attente reste le mois précédant les soldes.
• Pendant cette période :
  • il est interdit d’afficher des réductions individuelles
  • il est interdit d’utiliser le mot «soldes» ;
  • les ventes liées restent autorisées.

✅ Vente à perte

• Autorisée uniquement pendant les soldes de janvier et de juillet.
• En dehors de ces périodes, la vente à perte reste interdite.

✅ Règles relatives aux réductions de prix

• Les règles existantes restent d’application.
• L’obligation d’indiquer le prix de référence ne change pas.

*Base légale : reprise dans le Code de droit économique (Livre VI, Titre 2, Chapitre 6 – Promotions en matière de prix, art. VI.25 et suivants).