Nouvelles mesures de l’UE

concernant les petits envois :

Quels changements et quelles conséquences pour notre secteur?

Le paysage douanier européen est en pleine mutation. De nouveaux chiffres et une nouvelle réglementation montrent à quel point l’exactitude des déclarations et la transparence vont devenir essentielles dans les années à venir.

Les chiffres récents communiqués par Comeos, selon lesquels au moins 30 % des 1,3 milliard de déclarations comportaient des irrégularités, démontrent une fois de plus que la chaîne commerciale européenne est confrontée depuis des années à des défis en matière de sous-évaluation, d’exactitude des déclarations et d’égalité des règles du jeu. Une partie de ce problème réside principalement dans le flot de petits envois issus du commerce électronique en provenance de pays hors UE, souvent sous-évalués ou fractionnés afin de rester en dessous des seuils fixés.

Bien que cette analyse porte en premier lieu sur le secteur du commerce de détail au sens large, ce thème concerne également le monde de la mode et de la confection. L’Union européenne met donc en place une série de mesures visant à rendre ces flux plus transparents et plus contrôlables.

L’un des changements les plus visibles est la nouvelle taxe de 3 € sur les colis importés d’une valeur inférieure à 150 €, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026, appelée «taxe sur les colis». Dans cet article, nous passons en revue son impact et ses détails pratiques. 

Pourquoi l’UE met-elle en œuvre cette modification ?

À l’heure actuelle, les marchandises importées d’une valeur inférieure à 150 € sont exonérées de droits de douane. Ce système a toutefois fait l’objet d’abus à grande échelle de la part des plateformes de commerce électronique internationales : les colis étaient délibérément sous-évalués ou fractionnés afin de rester en dessous du seuil. Cela a non seulement entraîné une concurrence déloyale, mais a également exercé une pression sur les entreprises européennes respectueuses des règles.

Pour lutter contre ces pratiques, l’UE remplacera, à compter du 1er juillet 2026, l’exonération par un droit fixe de 3 € par type d’article. Cette mesure s’inscrit dans le cadre du règlement (UE) 2026/382 et fait partie d’une modernisation plus large de l’union douanière.

Quels changements concrets cela implique-t-il ?

1.La franchise pour les envois d’une valeur inférieure à 150 € est supprimée

• À compter du 1er juillet 2026, les petits colis importés ne seront plus exonérés de droits de douane

2. Un droit fixe de 3 € par type d’article

• La taxe de 3 € n’est pas calculée par colis, mais par «type d’article», déterminé selon la subdivision tarifaire des codes SH/TARIC.
  Exemple :
  • 1 blouse en laine
  • 2 chemisiers en soie
    → deux types de tissu → 6 € de taxe

3. la taxe de 3 € s’applique seulement dans deux cas :

→ En cas d’importation via l’Import One-Stop Shop (IOSS), un dispositif européen destiné aux vendeurs (situés tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE) qui vendent directement aux consommateurs de l’UE des marchandises d’une valeur maximale de 150 €. La TVA est alors payée dès l’achat, de sorte que le client n’a plus rien à payer à la livraison.

→ Pour les envois relevant de la définition européenne des «envois postaux» (celle-ci est actuellement en cours de révision).

Qui en subit les conséquences ? (spoiler : rarement nos membres)
Pour la majorité des entreprises belges du secteur de l’habillement et de la confection, peu de choses changent. Les marchandises sont généralement importées de manière professionnelle, en gros et dans le cadre des flux de stocks au sein de l’UE, ce qui rend la taxe de 3 € inapplicable.

Cette réglementation s’applique principalement lorsque :

• les entreprises ont recours au dropshipping
• les clients finaux commandent auprès de boutiques en ligne ou de places de marché situées hors de l’UE

Dans ces cas-là, la taxe de 3 € peut s’accumuler en cas de plusieurs sous-catégories tarifaires dans un même colis.

Cela pourrait-il également constituer un avantage pour les entreprises belges ?

Indirectement, oui. Les grandes plateformes internationales qui, aujourd’hui, expédient massivement de petits colis directement aux consommateurs de l’UE devront s’acquitter de la taxe de 3 € à partir de 2026. Cela réduira en partie leur avantage en termes de prix. Cela renforcera relativement la position des entreprises européennes qui livrent via le marché intérieur.

Points flous

Le règlement européen stipule que les envois postaux relèvent du nouveau régime. Si l’on interprète cette disposition à la lettre, cela signifierait que les envois effectués via Bpost (y compris les petits échantillons ou prototypes importés de pays hors UE) relèveraient de ce régime, mais pas ceux effectués via d’autres sociétés de messagerie telles qu’UPS ou DHL.

Nous avons interrogé les autorités compétentes à ce sujet afin de vérifier si cette interprétation est correcte, mais aucune réponse définitive n’est disponible pour l’instant. Il est important de noter que la définition des « marchandises contenues dans des envois postaux » est actuellement en cours de révision au niveau européen. Des éclaircissements à ce sujet sont attendus dans un avenir proche.

Pourquoi Creamoda suit-elle cela de près ?

En tant que fédération sectorielle, notre rôle consiste à traduire la réglementation en informations claires et pratiques pour nos membres — et non à prendre position sur les mesures proposées par des organisations partenaires.

Les changements dans la politique douanière de l’UE ont une incidence sur :

• les choix opérationnels (flux d’importation, échantillonnage, dropshipping)
• les structures de coûts
• la compétitivité dans le commerce électronique
• les conditions générales du marché dans lesquelles opèrent les entreprises de mode belges

C’est pourquoi nous analysons ces évolutions et fournissons des explications en temps utile à nos membres.

Foire aux questions

→  A partir de quand la taxe de 3 € s’applique-t-elle ?

Du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Une évaluation sera ensuite réalisée par la Commission européenne.

→  Cette taxe s’applique-t-elle par colis ?

Non, par type d’article (sur la base du code douanier).

→ Cela a-t-il un impact sur les importations en vrac ?

Non, dès que la valeur des marchandises importées dépasse 150 euros, vous relevez du régime douanier classique et n’êtes pas concerné par la règle des 3 €.

→  Cela concerne-t-il les entreprises de mode ?

Uniquement si vous pratiquez le dropshipping ou effectuez des livraisons directes aux consommateurs depuis l’extérieur de l’UE.

→  Qu’en est-il des échantillons et des prototypes ?

À l’heure actuelle, on ne sait pas encore clairement si et comment la taxe de 3 € s’appliquera aux échantillons ou prototypes d’une valeur inférieure à 150 €. La définition européenne des «envois postaux» est en cours de révision et nous attendons des précisions de la part des autorités compétentes.

→ Vous avez des questions concernant l’application de cette mesure dans votre entreprise ?

Notre expert en affaires internationales, Matthias Vertommen, 📩 matthias.vertommen@creamoda.be, se fera un plaisir d’aider nos membres en leur fournissant des exemples concrets (réglementation douanière, codes SH, exceptions, etc.).

Conclusion
La nouvelle taxe de 3 € s’inscrit dans une tendance plus large vers plus de transparence, de meilleures déclarations et une concurrence plus équitable. Pour la plupart des entreprises de mode et de confection, l’impact reste limité, mais cette évolution est significative dans le contexte de tensions croissantes entre le commerce électronique international, la législation douanière et le fonctionnement du marché.

→ Creamoda continue de suivre ces évolutions et de les traduire en informations claires et exploitables pour nos membres — afin que chacun puisse entreprendre avec plus de force dans un contexte en mutation rapide.