La directive Green Claims est actuellement en suspens.
L’attention se porte désormais sur la directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (ECGTD)
Directive Green Claims (GCD)
Objectif : fournir des informations plus transparentes, fiables et vérifiables sur les impacts environnementaux et la durabilité des produits.
Règles spécifiques concernant les allégations environnementales
Exigences minimales en matière de justification et de communication des allégations et labels environnementaux volontaires
À ce jour, bien que le dossier n’ait pas été officiellement retiré, aucun progrès n’est attendu à court terme.
Empowering Consumers for the Green Transition Directive (ECGTD) : définir les principes généraux contre le greenwashing – UE – 2024/825 – EN – EUR-Lex
À partir du 27 septembre 2026, la directive sera applicable et opposable dans tous les États membres de l’UE.
Que prévoit la directive ?
L’ECGTD modifie :
La directive sur les droits des consommateurs (CRD) (2011/83/CE) → obligation d’informer les consommateurs sur ladurabilité et la réparabilité des produits
La directive sur les pratiques commerciales déloyales (UCPD) (2005/29/CE) → nouvelles exigences concernant :
les allégations relatives aux performances environnementales futures
les allégations comparatives
Et introduit de nouvelles interdictions (annexe I – “blacklist”) :
allégations environnementales génériques ou vagues
labels de durabilité sans vérification par un tiers ou une autorité publique
allégations portant sur l’ensemble du produit alors qu’elles concernent seulement un aspect
allégations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre
=> Mettre l’accent sur l’extension des pratiques commerciales déloyales en y intégrant le greenwashing comme pratique interdite
=> Vise à renforcer les droits des consommateurs et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales
La FAQ publiée par la Commission européenne apporte des orientations pratiques sur la manière dont les entreprises doivent aborder les allégations environnementales, l’étiquetage et la communication sur le marché européen.
Passer en revue toutes les allégations environnementales et labels existants (volontaires) afin de vérifier leur conformité
Mettre en place des processus internes de suivi de conformité
Informer clairement les consommateurs de leurs droits de garantie légale au point de vente
Former les équipes (marketing, juridique, durabilité) aux exigences de la directive et à une communication responsable
Le règlement (UE) 2025/1960 introduit également des formats harmonisés pour les informations relatives aux garanties consommateurs (sur base volontaire).
Contrôles et sanctions?Les autorités belges examinent actuellement les adaptations législatives nécessaires
Sanctions ? jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les pays concernés
Risques juridiques ? La directive permet à des tiers intéressés (y compris les concurrents) d’intenter des actions pour concurrence déloyale
Quid des produits existants ?
À partir du27 septembre 2026, toutes les allégations environnementales et tous les labels, y compris ceux apposés sur des produits déjà fabriqués ou en stock, devront être conformes aux nouvelles règles. Aucune période transitoire n’est prévue
Greenwashing :
Comment sera-t-il encadré à court terme ?
La directive Green Claims est actuellement en suspens.
L’attention se porte désormais sur la directive « Empowering Consumers for the Green Transition » (ECGTD)
Directive Green Claims (GCD)
Objectif : fournir des informations plus transparentes, fiables et vérifiables sur les impacts environnementaux et la durabilité des produits.
À ce jour, bien que le dossier n’ait pas été officiellement retiré, aucun progrès n’est attendu à court terme.
Empowering Consumers for the Green Transition Directive (ECGTD) : définir les principes généraux contre le greenwashing – UE – 2024/825 – EN – EUR-Lex
À partir du 27 septembre 2026, la directive sera applicable et opposable dans tous les États membres de l’UE.
Que prévoit la directive ?
L’ECGTD modifie :
→ obligation d’informer les consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits
→ nouvelles exigences concernant :
Et introduit de nouvelles interdictions (annexe I – “blacklist”) :
=> Mettre l’accent sur l’extension des pratiques commerciales déloyales en y intégrant le greenwashing comme pratique interdite
=> Vise à renforcer les droits des consommateurs et à lutter contre les pratiques commerciales déloyales
La FAQ publiée par la Commission européenne apporte des orientations pratiques sur la manière dont les entreprises doivent aborder les allégations environnementales, l’étiquetage et la communication sur le marché européen.
(https://commission.europa.eu/document/download/3c257883-bb2a-4dd9-a6dc-501d587bb34f_en?filename=faq-empowerting-consumers-gtd.pdf)
Que doivent faire les entreprises ?
Le règlement (UE) 2025/1960 introduit également des formats harmonisés pour les informations relatives aux garanties consommateurs (sur base volontaire).
Contrôles et sanctions? Les autorités belges examinent actuellement les adaptations législatives nécessaires
Sanctions ? jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel dans les pays concernés
Risques juridiques ? La directive permet à des tiers intéressés (y compris les concurrents) d’intenter des actions pour concurrence déloyale
Quid des produits existants ?
À partir du 27 septembre 2026, toutes les allégations environnementales et tous les labels, y compris ceux apposés sur des produits déjà fabriqués ou en stock, devront être conformes aux nouvelles règles. Aucune période transitoire n’est prévue
Pour plus d’informations, contactez : ilse.roosens@creamoda.be
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