Exigences de déclaration de la REP en vigueur depuis le 1er juillet 2024 en Lettonie

En raison de l’impact écologique considérable de l’industrie textile, la responsabilité élargie des producteurs (REP) est de plus en plus au cœur de la politique environnementale de l’UE. Depuis le 1er juillet 2024, la Lettonie met en œuvre une loi sur la REP spécifique au pays pour les textiles.

La réglementation couvre les éléments de base permettant de garantir que la collecte séparée des déchets textiles – obligatoire en Lettonie depuis janvier 2023 – est payée par les producteurs.

Les règles seront mises à jour d’ici 2028, conformément aux résultats des débats politiques européens en cours sur les critères harmonisés : introduction de critères européens harmonisés, y compris l’éco-modulation, la réduction des coûts pour les importateurs d’occasion et les exceptions pour les petites entreprises à partir de 2028.

Qui est tenu de s’acquitter de cette obligation ?

Les parties qui mettent des produits textiles sur le marché letton pour la première fois. Principe du « pollueur-payeur » pour les fabricants, importateurs ou distributeurs de textiles, de produits liés au textile et de chaussures mis sur le marché letton pour la première fois, qu’il s’agisse de produits neufs ou de produits d’occasion importés.

Où le producteur doit-il faire sa déclaration ?

Les entreprises doivent soit payer la taxe sur les ressources naturelles au gouvernement, soit adhérer à une organisation de responsabilité des producteurs (OPR) qui assumera cette obligation pour elles et sera donc exemptée du paiement de la taxe, soit gérer elles-mêmes leurs déchets textiles. Si le producteur adhère à une OPR, les frais de REP sont payés à l’OPR au lieu de payer la taxe sur les ressources naturelles.

Un producteur a donc les options suivantes :

  • payer la taxe sur les ressources naturelles : 0,50 € par kilogramme ou 500 € par tonne.
  • Participer à un système de REP
  • maintenir son propre système de gestion des déchets textiles.

Le principal OPR en Lettonie s’appelle Latvijas Zalais Punkts, en abrégé LZP. Le service gouvernemental responsable du paiement de la redevance REP est le Cabinet des ministres, souvent abrégé en MK.

https://www.zalais.lv/en/to-a-greener-latvia

Quels sont les produits concernés ?

Les produits concernés par la loi sont les vêtements, les accessoires vestimentaires, les chaussures et les textiles ménagers.

La REP s’applique en Lettonie pour les codes douaniers suivants de l’UE :

  • 61 : Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie
  • 62 : Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie
  • 6301-6304 :
    • 6301 : couvertures
    • 6302 : linge de table, linge de toilette et linge de cuisine
    • 6303 : rideaux, stores, cantonnières et tours de lits
    • 6304 : Autres articles d’ameublement, autres que ceux du n° 9404 (matelas, couettes, …)
  • 6309 : Vieux vêtements et articles similaires
  • 6504 : Coiffures et leurs parties (tressées, faites par l’assemblage de bandes)
  • 6505 : Coiffures et leurs parties, en bonneterie
  • 4203 : Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
  • 6401-6405 :
    • 6401 : Chaussures étanches à semelles extérieures] et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n’est pas piqué ou riveté, ni assemblé au moyen de clous, de vis, de chevilles ou de dispositifs similaires, ni fixé de cette manière aux semelles extérieures
    • 6402 : Autres chaussures à semelle extérieure et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
    • 6403 : Chaussures à cage extérieure en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué et à dessus en cuir naturel
    • 6404 : Chaussures à semelle extérieure en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué et à dessus en textile
    • 6405 : Autres chaussures

Quand dois-je me présenter ?

Le LZP accepte les inscriptions dès maintenant. Une fois enregistré, les rapports sont faits chaque trimestre au LZP, ce qui signifie que les prochains rapports sont dus à la mi-juillet et à la mi-octobre 2024.

Autres pays où il existe déjà une obligation de REP :

  1. France : Refashion (https://refashion.fr/en). De plus amples informations sur cet OPR sont disponibles dans la bibliothèque Creamoda.
  2. Pays-Bas : Stichting UPV Nederland (https://www.stichtingupvtextiel.nl/upvtextiel/). De plus amples informations sur cet OPR sont disponibles dans la bibliothèque Creamoda. Un deuxième OPR a été créé récemment pour les Pays-Bas : Collectief Circulair Textiel (https://collectiefcirculairtextiel.nl/ ).
  3. Hongrie : La Hongrie dispose également d’un OPR actif pour s’acquitter de son obligation en matière d’UPV : MOHU (https://mohu.hu/) (site web uniquement en hongrois.

Pour plus d’informations, veuillez contacter [email protected])

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