Résumé :
+ Que règle cette CCT ?
Cette CCT du 28 février 1977 règle l’interdiction d’effectuer des heures supplémentaires pour certaines catégories d’employés dans les entreprises relevant de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie de l’habillement et de la confection. Cette interdiction s’applique lorsqu’un régime de travail à temps réduit ou une suspension de l’exécution du contrat de travail est appliqué dans l’entreprise conformément à la législation en vigueur en matière de chômage temporaire. En principe, aucune heure supplémentaire ne peut être prestée pendant ces périodes. La CCT prévoit toutefois un nombre limité d’exceptions à cette interdiction. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 1977 et est prorogée tacitement chaque année.