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CP 215 - Application des CCT au commerce de gros

CCT du 30 mai 1995

N° d'enregistrement: 38318/CO/215
Date de signature:  30/05/1995
Date d'inscription: 10/07/1995
Durée indéterminée: OUI
Durée déterminée: NON
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Résumé :

+ Que règle cette CCT ?

Cette convention collective du 30 mai 1995 régule l'application des conventions collectives de travail du Comité Paritaire pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection dans les entreprises dont le commerce de gros de vêtements constitue l'activité principale. À partir du 1er janvier 1996, en principe, toutes les conventions collectives sectorielles s'appliquent à ces entreprises et à leurs employés. Pour la convention collective concernant les conditions de travail et celle concernant la durée du travail, un régime transitoire a été élaboré, qui a duré jusqu'au 31 décembre 2001. L'accord est entré en vigueur le 1er janvier 1996 et est valable pour une durée indéterminée.

+ Qu'est-ce que cela signifie pour l'employé?

Les em...