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Un bouton de rétractation obligatoire pour les boutiques en ligne ?

☑ OUI

Ces dernières semaines, des informations circulent selon lesquelles les boutiques en ligne seraient tenues de proposer un “bouton de rétractation” à partir du 19 juin 2026. Cela est globalement correct, mais nécessite d’importantes nuances.

1. Nuance essentielle : à ce jour, cette obligation n’est pas encore en vigueur en Belgique.

L’obligation découle de la Directive (UE) 2023/2673.

• Il s’agit d’une directive européenne, et non d’une législation directement applicable. 
• Elle doit d’abord être transposée en droit belge

A ce jour, la situation est donc la suivante : 

• la transposition belge n’est pas encore définitivement finalisée ;
• l’obligation n’est pas encore en vigueur en Belgique.

Cela crée actuellement une certaine incertitude dans la pratique.

En parallèle, l’échéance fixée au niveau européen est claire :

• application prévue à partir du 19 juin 2026, mais
• cela ne deviendra effectivement applicable en Belgique qu’après l’adoption définitive et l’entrée en vigueur de la loi de transposition.

–> Les entreprises ont donc tout intérêt à se préparer dès maintenant, mais elles ne sont pas encore tenues d’implémenter cette obligation aujourd’hui.

2. Qu’est-ce qui deviendra concrètement obligatoire ?

La directive introduit une nouvelle obligation (prévue en Belgique via l’art. VI.61/2 du CDE) :

–> Les entreprises qui concluent des contrats à distance (comme les boutiques en ligne) devront prévoir une fonction numérique de rétractation sur leur site web.

Concrètement, cela signifie que le consommateur (pour les contrats bénéficiant d’un droit de rétractation) doit pouvoir :

• se rétracter en ligne et directement via le site ;
• via une fonction qui est :
  • clairement visible (« rétracter le contrat ici » ou une formulation équivalente non ambiguë) ;
  • facilement accessible
  • disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.

–>  Le principe est clair : la rétractation doit être aussi simple que la commande

3. Obligations liées au fonctionnement

La directive va plus loin que la simple présence d’un «bouton» et prévoit un processus standardisé.

Sur la base de la directive et du projet de loi actuellement en discussion, il ressort ce qui suit :

Structure de base attendue :

1. Première étape (fonction de rétractation) 

• le consommateur indique qu’il souhaite se rétracter 
• avec un nombre limité de données (nom, référence du contrat/de la commande, coordonnées).

2. Deuxième étape (confirmation)

• un bouton de confirmation distinct (« confirmer la rétractation »).

3. Accusé de réception 

• obligatoire sur un support durable (par ex. e‑mail) ;
• mentionnant la date et le contenu de la demande.

–> Cela signifie concrètement : 

✅ Un processus en deux étapes semble prévu ;
✅ Une confirmation automatique (par ex. par e‑mail) fait partie intégrante du dispositif.

4. Conclusion

•  Oui, une obligation de permettre la rétractation de manière digitale via le site web va effectivement être introduite. 
• Dans la pratique, cela prendra la forme d’un bouton de rétractation clair et facilement identifiable
• Le processus comprendra :
  • une première étape de demande de rétractation,
  • une étape de confirmation
  • et une confirmation automatique de réception.
• Mais : à ce jour, cette obligation n’est pas encore en vigueur en Belgique, puisque la loi de transposition n’a pas encore été définitivement adoptée.

Recommandation pour votre entreprise :
Commencez les préparatifs suffisamment tôt, mais attendez la transposition belge définitive pour connaître les exigences précises de mise en œuvre.