Mise à jour en droit social : nouvelles dispositions applicables au mois de juin
Délais de préavis : la «période d’essai» fait son retour
A partir du 1er août 2026, le délai de préavis pour les travailleurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté sera réduit à 1 semaine. On peut donc considérer que la «période d’essai» fait son retour, avec une différence importante : elle s’applique automatiquement et ne doit plus être reprise comme clause dans le contrat de travail.
Centenindex : à partir du 01/06/2026 – impact pour la CP 109-215 à partir d’octobre 2026
A partir du 1er juin 2026, l’indexation «centimes» (ou indexation plafonnée) entre en vigueur. Pour notre secteur, la CP 109-215, elle ne produira ses effets qu’en octobre 2026.
La mesure comprend trois volets :
- un plafonnement (indexation plafonnée) à partir de deux dates de référence : le 1/6/2026 et le 1/1/2028 ;
- la cotisation de modération salariale ;
- et la cotisation consolidée de modération salariale
Bon à savoir : votre secrétariat social appliquera automatiquement cette réglementation. Nous vous présentons néanmoins ci-dessous les principes de base de cette nouvelle législation.
- L’indexation est plafonnée
Pour la CP 109-215, cette mesure s’appliquera concrètement pour la première fois en octobre 2026, selon les modalités suivantes :
- Tous les salaires de base mensuels fixes inférieurs à 4.000 € seront indexés selon l’indice santé. Vous trouverez davantage d’informations sur les prévisions d’indexation dans cet article.
- Pour les salaires supérieurs à 4.000 €, l’indexation est plafonnée.
D’un point de vue plus technique :
Le salaire de base mensuel fixe est toujours ramené à une base temps plein afin de déterminer s’il dépasse ou non le seuil de 4.000 €. Les primes et avantages non fixes tels que les heures supplémentaires, les chèques-repas, les bonus de performance, les primes de fin d’année, les écochèques, les primes bénéficiaires, les suppléments pour travail de nuit ou de week-end et les commissions ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce seuil de 4.000 €.
Exemple :
| Salaire de base mensuel fixe | Avec un indice de 2,04% | 2,04% | Salaire indexé |
| € 3.000 | =3000 * 2,04% | € 61,20 | € 3.061,20 |
| € 4.500 | =4000 * 2,04% | € 80,00 | |
| =4500 * 0,04% | € 1,80 | ||
| € 81,80 | € 4.581,80 | ||
| Avant l’indexation “centimes” | =4500 * 2,04% | € 91,80 | € 4.591,80 |
- Cotisation de modération salariale
La cotisation de modération salariale fonctionne comme suit : l’employeur verse à l’État la moitié de l’économie réalisée grâce au plafonnement ; l’autre moitié peut être conservée par l’employeur.
En reprenant l’exemple précédent :
| Salaire de base fixe | Méthode de calcul | Cotisation de modération | ||
| € 4.500 | Système d’indexation avant l’indexation «centimes» | € 91,80 | ||
| Avec application de l’indexation «centimes” | € 81,80 | |||
| Différence | € 10,00 | € 5,00 | A verser à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) | |
| € 5,00 | Peut être conservé par l’employeur |
3. Cotisation consolidée de modération salariale
Cette cotisation est due à partir du trimestre qui suit le moment où l’effet de modération de 2% est atteint intégralement pour la deuxième fois. La formule de calcul concrète n’est pas encore connue et doit encore être fixée par arrêté royal.
Les flexi-jobs arrivent bientôt !
Les flexi-jobs étaient prévus à partir du 1er juin 2026, mais se trouvent encore dans le processus législatif. Le gouvernement a approuvé un projet de loi, mais le régime ne deviendra définitif qu’après son adoption par le Parlement et sa publication au Moniteur belge.
Pour la CP 109-215, les organisations syndicales n’ont pas demandé d’opt-out, mais ont souhaité l’introduction de garde-fous afin d’éviter les abus. La position de Creamoda reste inchangée : ne pas freiner l’esprit d’entreprise, c’est-à-dire ne pas imposer de coûts supplémentaires ni de charges administratives additionnelles.
→ Nous vous tiendrons informés.
Transparence salariale (directive UE) – stop-the-clock
La directive européenne sur la transparence salariale (2023/970) devait être transposée en droit belge pour le 7 juin 2026.
Avec la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et l’Union des Classes Moyennes (UNIZO), Creamoda a plaidé pour un «stop-the-clock», en mettant l’accent sur la simplification, l’attention portée aux PME et des règles claires en matière de protection de la vie privée. C’est pourquoi la Belgique a demandé, le 1er juin 2026, un report de six mois à la Commission européenne.
→ Nous vous tiendrons informés.
Budget mobilité
Il n’existe pas encore de législation définitive, mais les grandes lignes sont connues :
Phase 1 : obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société
- à partir du 1/1/2027 pour les entreprises comptant ≥ 50 travailleurs ;
- à partir du 1/1/2028 pour les entreprises comptant ≥ 15 travailleurs.
Phase 2 : d’ici 2029-2030, réforme des indemnités domicile-travail vers un budget mobilité accessible à tous.
→ Nous vous tiendrons informés.