Mise à jour en droit social : nouvelles dispositions applicables au mois de juin
Délais de préavis : la «période d’essai» fait son retour
A partir du 1er août 2026, le délai de préavis pour les travailleurs ayant moins de 6 mois d’ancienneté sera réduit à 1 semaine. On peut donc considérer que la «période d’essai» fait son retour, avec une différence importante : elle s’applique automatiquement et ne doit plus être reprise comme clause dans le contrat de travail.
Centenindex : à partir du 01/06/2026 – impact pour la CP 109-215 à partir d’octobre 2026
A partir du 1er juin 2026, l’indexation «centimes» (ou indexation plafonnée) entre en vigueur. Pour notre secteur, la CP 109-215, elle ne produira ses effets qu’en octobre 2026.
La mesure comprend trois volets :
- un plafonnement (indexation plafonnée) à partir de deux dates de référence : le 1/6/2026 et le 1/1/2028 ;
- la cotisation de modération salariale ;
- et la cotisation consolidée de modération salariale
Bon à savoir : votre secrétariat social appliquera automatiquement cette réglementation. Nous vous présentons néanmoins ci-dessous les principes de base de cette nouvelle législation.
- L’indexation est plafonnée
Pour la CP 109-215, cette mesure s’appliquera concrètement pour la première fois en octobre 2026, selon les modalités suivantes :
- Tous les salaires de base mensuels fixes inférieurs à 4.000 € seront indexés selon l’indice santé. Vous trouverez davantage d’informations sur les prévisions d’indexation dans cet article.
- Pour les salaires supérieurs à 4.000 €, l’indexation est plafonnée.
D’un point de vue plus technique :
Le salaire de base mensuel fixe est toujours ramené à une base temps plein afin de déterminer s’il dépasse ou non le seuil de 4.000 €. Les primes et avantages non fixes tels que les heures supplémentaires, les chèques-repas, les bonus de performance, les primes de fin d’année, les écochèques, les primes bénéficiaires, les suppléments pour travail de nuit ou de week-end et les commissions ne sont pas pris en compte pour le calcul de ce seuil de 4.000 €.
Exemple :
| Salaire de base mensuel fixe | Avec un indice de 2,04% | 2,04% | Salaire indexé |
| € 3.000 | =3000 * 2,04% | € 61,20 | € 3.061,20 |
| € 4.500 | =4000 * 2,00% | € 80,00 | |
| =4500 * 0,04% | € 1,80 | ||
| € 81,80 | € 4.581,80 | ||
| Avant l’indexation “centimes” | =4500 * 2,04% | € 91,80 | € 4.591,80 |
- Cotisation de modération salariale
La cotisation de modération salariale fonctionne comme suit : l’employeur verse à l’État la moitié de l’économie réalisée grâce au plafonnement ; l’autre moitié peut être conservée par l’employeur.
En reprenant l’exemple précédent :
| Salaire de base fixe | Méthode de calcul | Cotisation de modération | ||
| € 4.500 | Système d’indexation avant l’indexation «centimes» | € 91,80 | ||
| Avec application de l’indexation «centimes” | € 81,80 | |||
| Différence | € 10,00 | € 5,00 | A verser à l’Office national de sécurité sociale (ONSS) | |
| € 5,00 | Peut être conservé par l’employeur |
3. Cotisation consolidée de modération salariale
Cette cotisation est due à partir du trimestre qui suit le moment où l’effet de modération de 2% est atteint intégralement pour la deuxième fois. La formule de calcul concrète n’est pas encore connue et doit encore être fixée par arrêté royal.
Les flexi-jobs arrivent bientôt !
Les flexi-jobs étaient prévus à partir du 1er juin 2026, mais se trouvent encore dans le processus législatif. Le gouvernement a approuvé un projet de loi, mais le régime ne deviendra définitif qu’après son adoption par le Parlement et sa publication au Moniteur belge.
Pour la CP 109-215, les organisations syndicales n’ont pas demandé d’opt-out, mais ont souhaité l’introduction de garde-fous afin d’éviter les abus. La position de Creamoda reste inchangée : ne pas freiner l’esprit d’entreprise, c’est-à-dire ne pas imposer de coûts supplémentaires ni de charges administratives additionnelles.
Mise à jour 19/06 – Flexi-jobs à partir du 1er juillet 2026
L’extension des flexi-jobs est désormais une réalité : cette réforme offre aux entreprises une flexibilité supplémentaire pour faire face aux périodes de forte activité. Les entreprises relevant des CP 109-215 (confection) pourront donc effectivement recourir à ce système à partir du 1er juillet 2026.
Des accords sectoriels doivent toutefois encore être élaborés au sein des CP 109 et 215 afin de prévenir les abus. Sur ce point également, vous pouvez compter sur Creamoda : nous défendons vos intérêts. Le principe de base reste clair: aucun frein à l’entrepreneuriat.
Nous vous tiendrons informés !
Transparence salariale (directive UE) – stop-the-clock
La directive européenne sur la transparence salariale (2023/970) devait être transposée en droit belge pour le 7 juin 2026.
Avec la Fédération des entreprises de Belgique (FEB) et l’Union des Classes Moyennes (UNIZO), Creamoda a plaidé pour un «stop-the-clock», en mettant l’accent sur la simplification, l’attention portée aux PME et des règles claires en matière de protection de la vie privée. C’est pourquoi la Belgique a demandé, le 1er juin 2026, un report de six mois à la Commission européenne.
→ Nous vous tiendrons informés.
Budget mobilité
Il n’existe pas encore de législation définitive, mais les grandes lignes sont connues :
Phase 1 : obligation de proposer un budget mobilité aux travailleurs ayant droit à une voiture de société
- à partir du 1/1/2027 pour les entreprises comptant ≥ 50 travailleurs ;
- à partir du 1/1/2028 pour les entreprises comptant ≥ 15 travailleurs.
Phase 2 : d’ici 2029-2030, réforme des indemnités domicile-travail vers un budget mobilité accessible à tous.
→ Nous vous tiendrons informés.