Droit social : plusieurs dossiers en cours, rien de définitif à ce stade
De nombreux dossiers sont actuellement sur la table – flexi-jobs, l’indice des centimes, le budget mobilité, l’enregistrement du temps de travail et la loi portant diverses dispositions en matière de travail – mais rien n’est encore définitif. Voici un état des lieux.
Flexi‑jobs
Le gouvernement fédéral travaille à une extension du régime des flexi‑jobs à presque tous les secteurs, tout en maintenant une possibilité de retrait au niveau sectoriel. Cette extension fait partie d’un avant‑projet de loi, dont l’adoption accuse toutefois un certain retard. La date d’entrée en vigueur actuellement envisagée est le 1er juillet 2026, sous réserve de l’aboutissement du processus législatif (instances consultatives, Conseil d’État et Parlement).
→ Avec la FEB et Unizo, Creamoda plaide pour une entrée en vigueur rapide. Nous soutenons les flexi‑jobs en tant qu’instrument de flexibilité pour les PME et comme composante d’une politique moderne du marché du travail. Au sein des commissions paritaires 109 et 215, un accord de principe existe déjà quant à l’autorisation des flexi‑jobs dans notre secteur. En l’absence d’un cadre législatif définitif, aucun cadre concret ne peut toutefois encore être élaboré.
Indice des centimes
L’indice des centimes est une mesure fédérale qui prévoit une limitation temporaire de l’indexation automatique des salaires pour les rémunérations brutes supérieures à 4 000 euros. Cette mesure figure dans un projet de loi actuellement examiné au Parlement et n’a pas encore été définitivement approuvée. Le Bureau fédéral du Plan ainsi que les partenaires sociaux tiennent compte d’une éventuelle première application au cours du second semestre 2026.
→ Creamoda, à l’instar d’autres organisations patronales, soutient cette mesure, tout en demandant des clarifications supplémentaires ainsi qu’une simplification de sa mise en œuvre.
Cela s’est concrétisé : le 22/04/2026, le Groupe des Dix (G10) a conclu un accord historique concernant une alternative à l’indexation en centime.
Budget mobilité
Le budget mobilité, qui constitue aujourd’hui une alternative volontaire à la voiture de société, évolue vers un système que les employeurs proposant des voitures de société devront obligatoirement offrir. À cette fin, le Conseil des ministres a approuvé un avant‑projet de loi en janvier 2026. L’obligation serait introduite progressivement : à partir du 1er janvier 2027 pour les employeurs occupant au moins 50 travailleurs, et à partir du 1er janvier 2028 pour ceux occupant entre 15 et 49 travailleurs. Ces échéances restent toutefois conditionnées à l’achèvement du processus législatif et à d’éventuels ajustements.
→ Creamoda suit ce dossier en étroite concertation avec l’UNIZO et la FEB, en accordant une attention particulière à la faisabilité et à la sécurité juridique.
Enregistrement du temps de travail
La jurisprudence européenne impose aux États membres de garantir le respect des règles relatives au temps de travail et aux périodes de repos au moyen d’un système d’enregistrement objectif et fiable. Cette obligation n’a pas encore été transposée dans une législation belge définitive. Le gouvernement fédéral a néanmoins exprimé son intention d’introduire une obligation générale d’enregistrement du temps de travail à partir du 1er janvier 2027. Les modalités concrètes de cette mise en œuvre (cadre législatif et règles d’exécution) restent toutefois à définir.
→ Creamoda suit ce dossier de près avec l’UNIZO et la FEB et plaide pour une approche flexible, proportionnée et technologiquement neutre, sans charges administratives supplémentaires – a fortiori sans obligation de recourir à un système de pointage classique.
Loi portant diverses dispositions en matière de travail
Une loi‑programme vise à moderniser différents aspects du droit du travail, notamment les horaires de travail, le travail à temps partiel, le travail de nuit et la simplification administrative. Le dossier est toujours en cours de procédure parlementaire ; ni le vote ni le texte final ne sont encore définitifs. Les dispositions ne deviendront effectives qu’après leur adoption et leur publication au Moniteur belge.
→ Creamoda suit ce dossier avec l’UNIZO et la Fédération des entreprises de Belgique, en accordant une attention particulière à la faisabilité, à la sécurité juridique et à la simplicité administrative.