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CP 215 - Prime syndicale

CCT du 27 septembre 2019

N° d'enregistrement: 154947/CO/215
Date de signature: 27/09/2019
Date d'inscription: 31/10/2019
Durée indéterminée: OUI
Durée indéterminée: NON
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Résumé :

+ Que règle cette CCT ?

Cette convention collective de travail fixe le montant de la prime syndicale octroyée chaque année aux ayants droit de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle le fait conformément à l'article 7 des statuts coordonnés du Fonds social de garantie pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. La convention produit ses effets à partir du 1er janvier 2018 et remplace la convention précédente relative à la prime syndicale. Elle est prorogée tacitement d'année en année, sauf dénonciation par l'une des parties.

+ Qu'est-ce que cela signifie pour le travailleur ?

La prime syndicale s'élève à 145,00 EUR pour les ayants droit en général. Pour les ayants droit visés à l'article 6, §6 et §7 des statuts du Fonds, elle s'élève à 37,...