Résumé :
+ Que règle cette CCT ?
Cette convention collective de travail dissout le Fonds de sécurité d'existence pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection et le met en liquidation à partir du 31 décembre 2025. Le Fonds avait été créé par la convention du 8 avril 1981; cette convention constitutive est abrogée à la même date. La dissolution fait suite à une décision unanime de la commission paritaire et se déroule conformément aux articles 22 et 23 des statuts d'origine.
+ Qu'est-ce que cela signifie pour le travailleur ?
Les droits financés par l'intermédiaire du Fonds ne sont pas perdus: l'ensemble du patrimoine est transféré au plus tard le 31 décembre 2025 au Fonds social de garantie pour les employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. C...