Résumé:
+ Que règle cette CCT ?
Cette convention collective du 26 mai 1997 régule la formation sociale et l'information pour les représentants des travailleurs dans les entreprises qui relèvent du Comité Paritaire pour l'industrie de l'habillement et de la confection (PC 109). Elle détermine dans quelles conditions les membres des conseils d'entreprise, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales peuvent être absents pour participer à des cours de formation organisés par des organisations représentatives de travailleurs. L'accord fixe le nombre maximum de jours d'absence, régule la procédure de demande et détermine comment la perte de salaire est compensée. La version actuelle est entrée en vigueur le 1er janvier 1999.