Résumé :
+ Que règle cette CCT ?
Cette convention collective de travail fixe le statut de la représentation syndicale pour les travailleurs de l'industrie de l'habillement et de la confection. Elle suit les principes généraux de la convention collective n° 5 du Conseil national du travail du 24 mai 1971 et ses modifications ultérieures. La convention régule dans quelles entreprises une représentation syndicale peut être établie, comment elle est composée et désignée. La convention collective régule également la procédure concernant le traitement des plaintes dans l'entreprise, le fonctionnement de la délégation syndicale, le domaine d'action et la protection des délégués syndicaux. Elle est entrée en vigueur le 22 janvier 2025 et est conclue pour une durée indéterminée.