Résumé :
+ Que règle cette CCT ?
Cette convention collective de travail règle les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières de l'industrie de l'habillement et de la confection, y compris les travailleurs(euses) à domicile. Elle fait application de l'article 70, §3 de la loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique et rend les délais de préavis légaux applicables à partir du 1er octobre 2014. Elle est entrée en vigueur le 30 septembre 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
+ Qu'est-ce que cela signifie pour le travailleur ?
Pour les préavis notifiés à partir du 1er octobre 2014, les délais des articles 67 à 69 de la loi relative au statut unique et à l'article 37/2 de la loi relative aux contrats de travail sont applicables. Si leur application devait aboutir à...