Un bouton de rétractation obligatoire pour les boutiques en ligne ?
VS
OUI
Ces dernières semaines, des informations circulent selon lesquelles les boutiques en ligne seraient tenues de proposer un “bouton de rétractation” à partir du 19 juin 2026. Cela est globalement correct, mais nécessite d’importantes nuances.
+ Nuance essentielle : à ce jour, cette obligation n’est pas encore en vigueur en Belgique.
L’obligation découle de la Directive (UE) 2023/2673.
- Il s’agit d’une directive européenne, et non d’une législation directement applicable.
- Elle doit d’abord être transposée en droit belge
A ce jour, la situation est donc la suivante :
- la transposition belge n’est pas encore définitivement finalisée ;
- l’obligation n’est pas encore e...